Catégorie : Âgisme

Se former en fin de carrière : un droit qui ne s’arrête pas avec l’âge

À quoi bon former une personne qui approche de la retraite ? Derrière cette idée se cache une manière bien concrète de mettre des salariés à l’écart. Apprendre un nouvel outil, faire évoluer ses pratiques ou préparer une autre fonction ne devrait pas être réservé aux plus jeunes.

L’âge n’est pas un motif automatique de refus

Le Code du travail interdit les discriminations fondées sur l’âge, notamment en matière de formation. Écarter un salarié uniquement parce qu’il serait « trop âgé » peut donc constituer une discrimination. Cela ne signifie pas que toute demande de formation doit être acceptée : l’employeur peut retenir des critères objectifs liés au travail et aux besoins de l’entreprise. Les différences de traitement fondées sur l’âge sont strictement encadrées et doivent répondre à un but légitime, avec des moyens nécessaires et appropriés.

Permettre de continuer à exercer son métier

L’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, notamment lorsque les outils, les technologies ou l’organisation évoluent. Ces obligations concernent aussi les salariés en fin de carrière. Les priver d’apprentissage, puis leur reprocher de ne plus suivre les changements, revient à fabriquer la difficulté que l’on prétend constater.

Rendre les critères visibles

Face à un refus qui semble lié à l’âge, demander les raisons par écrit et conserver les échanges permet de clarifier la situation. Les représentants du personnel, une organisation syndicale ou le Défenseur des droits peuvent aider à examiner les faits. L’enjeu est de regarder les besoins réels du salarié et les critères de décision, plutôt que de s’en tenir à une supposition sur son départ futur.

Ce que nous en retenons

On ne peut pas demander de travailler plus longtemps tout en fermant l’accès aux moyens de bien travailler. Reconnaître l’expérience passe aussi par la possibilité de continuer à apprendre.

Sources : Code du travail, sur Légifrance — article L1132-1 : non-discrimination, article L1133-2 : différences de traitement liées à l’âge et article L6321-1 : obligations de formation de l’employeur ; Défenseur des droits : les discriminations.

Alzheimer et procuration : la maladie n’efface pas le droit de vote

Vivre avec la maladie d’Alzheimer ne fait pas disparaître la citoyenneté. Pourtant, une demande de procuration peut se heurter à l’idée que la personne ne serait plus capable de voter. Le point de départ doit être le droit : un diagnostic, à lui seul, n’autorise personne à priver un électeur de sa voix.

Une privation de droit ne se décide pas au guichet

L’article L6 du Code électoral prévoit l’interdiction du droit de vote prononcée par un tribunal dans les cas autorisés par la loi. Un proche, un établissement, un médecin ou un agent chargé des procurations ne peut donc pas décider de retirer ce droit au motif qu’une personne a Alzheimer.

Il faut même aller plus loin concernant la tutelle : la loi du 23 mars 2019 a abrogé l’ancien article L5. Depuis cette réforme, le juge des tutelles ne peut plus supprimer le droit de vote à l’occasion d’une mesure de protection. Les personnes qui en avaient été privées sur ce fondement l’ont retrouvé par l’effet de la loi.

Pour la procuration, vérifier la volonté de la personne

Dans une réponse publiée au Sénat le 5 juin 2014, le ministère de l’Intérieur précisait déjà que les personnes atteintes d’Alzheimer pouvaient voter par procuration. Il indiquait que les agents devaient contrôler leur identité et leur volonté réelle de voter par procuration, sans s’attribuer un pouvoir de refus fondé sur leur propre appréciation du discernement.

La procuration reste une démarche personnelle : un proche peut faciliter les démarches, mais ne peut ni inventer cette volonté ni choisir le vote à la place de l’électeur. Vérifier une demande de procuration et retirer le droit de vote sont deux choses différentes. Un refus automatique fondé sur le diagnostic ne respecte pas cette distinction.

Accompagner concrètement l’exercice du droit

Lorsqu’une maladie ou une infirmité grave empêche le déplacement, il est possible de demander par écrit qu’un agent se déplace à domicile, avec une attestation sur l’honneur. Pour les majeurs protégés concernés, l’article L72-1 encadre aussi le choix du mandataire afin de prévenir les abus.

Ce que nous en retenons

Protéger une personne, c’est aussi respecter sa place de citoyenne. La maladie appelle un accompagnement adapté ; elle ne donne pas aux autres le pouvoir de décider qu’une voix ne compte plus.

Sources : Code électoral — article L6 et article L72-1 ; ministère de la Justice — réforme de 2019 et droit de vote ; Sénat — réponse du 5 juin 2014 sur Alzheimer et la procuration ; ministère de l’Intérieur — démarches actuelles de vote par procuration.

Louer après 65 ans : quand l’âge ferme la porte

Une retraite régulière, un dossier complet, un loyer que l’on peut payer : cela devrait permettre de chercher un logement comme tout le monde. Pourtant, des personnes âgées se voient écartées précisément parce qu’elles sont retraitées ou jugées trop âgées. Le Défenseur des droits documente ces refus, qui peuvent transformer un simple déménagement en parcours d’obstacles.

Le dossier doit compter, pas la date de naissance

Un propriétaire peut comparer les garanties financières des candidats. Il ne peut pas écarter une personne en raison de son âge. Dans son guide « Louer sans discriminer », le Défenseur des droits rappelle aussi qu’exclure des revenus parce qu’il s’agit d’une pension de retraite, plutôt que d’un salaire, peut constituer une discrimination indirecte liée à l’âge.

Une protection ne doit pas devenir un obstacle

Certains bailleurs redoutent les règles qui protègent des locataires âgés aux ressources modestes lorsqu’ils souhaitent mettre fin au bail. Cette protection est soumise à des conditions : elle ne concerne pas automatiquement toute personne de plus de 65 ans. Surtout, elle ne justifie pas d’écarter à l’avance les candidats âgés. Une règle destinée à protéger les personnes ne devrait pas se retourner contre leur accès au logement.

Garder une trace, faire reconnaître le refus

Lorsqu’un refus paraît lié à l’âge, conserver l’annonce, les courriels et les messages peut aider à comprendre et à documenter la situation. Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement pour examiner une possible discrimination. Un refus de location n’est pas, à lui seul, une preuve : les motifs et les éléments du dossier comptent.

Ce que nous en retenons

Vieillir ne devrait pas assigner à résidence. Se rapprocher de ses proches, choisir un logement plus accessible ou simplement changer de cadre de vie reste un projet légitime, à tout âge.

Sources : Défenseur des droits — Discriminations à la location de logement et Louer sans discriminer, guide pour les professionnels (2025).

En EHPAD, des libertés encore trop souvent mises entre parenthèses

Entrer en EHPAD ne devrait jamais signifier renoncer à ses droits fondamentaux. C’est pourtant ce que documente régulièrement le Défenseur des droits, qui a consacré plusieurs travaux à la situation des résidents et alerte sur des atteintes concrètes, persistantes, à des libertés pourtant basiques : aller et venir, recevoir des visites, être protégé contre la maltraitance.

L’isolement en chambre, une pratique encore répandue

Le Défenseur des droits pointe des situations « d’isolement arbitraire des résidents dans leur chambre, sur décision unilatérale de l’établissement », en dehors de tout cadre réglementaire clair. Une décision qui, dans bien des cas, échappe à toute procédure formalisée et à tout contrôle extérieur — alors qu’elle prive une personne de sa liberté de circuler, l’une des libertés les plus élémentaires.

Des restrictions de visite qui perdurent

Autre point d’alerte : des limitations du droit de visite qui, plusieurs années après la période de crise sanitaire qui les avait rendues temporairement nécessaires, continuent d’exister dans certains établissements sans justification légale actualisée. Or le lien avec les proches n’est pas un supplément d’âme : c’est un facteur reconnu de bien-être et de maintien des capacités des personnes âgées.

Le cœur du problème : le manque de moyens humains

Le Défenseur des droits recommande un ratio d’encadrement d’au moins 8 équivalents temps plein (soignants et animateurs confondus) pour 10 résidents, afin de permettre un accompagnement véritablement individualisé. En deçà de ce seuil, c’est la qualité même de la relation de soin qui se dégrade — et avec elle, la capacité des professionnels à repérer et prévenir les situations de maltraitance.

Des contrôles disparates, une médiation absente

Le Défenseur des droits relève également l’absence de « référentiel commun » entre les agences régionales de santé et les conseils départementaux pour inspecter les établissements, ainsi que le manque de dispositifs de médiation entre résidents, familles et directions d’établissement lorsqu’un conflit ou un doute survient. Concrètement : une famille qui s’inquiète d’une situation n’a souvent nulle part où porter cette inquiétude en dehors de l’établissement lui-même.

Ce que nous en retenons

Ces constats ne visent pas à jeter le discrédit sur l’ensemble des professionnels des EHPAD, dont beaucoup exercent un métier exigeant avec des moyens contraints. Ils rappellent en revanche une réalité simple : la perte d’autonomie ne doit jamais se traduire par une perte de droits. C’est très exactement ce que nous portons dans nos actions de formation auprès des professionnels du prendre soin — donner les repères et les moyens pour que l’accompagnement du grand âge reste, en toutes circonstances, un accompagnement respectueux des libertés fondamentales.

Source : Défenseur des droits — « Résidents accueillis en EHPAD : les 5 points d’alerte de la Défenseure des droits ».

Refus de crédit, démarches en ligne, guichets fermés : quand l’âge devient un obstacle administratif

On imagine souvent la discrimination liée à l’âge sous la forme de remarques ou de plaisanteries. Elle prend pourtant, très concrètement, la forme de portes qui se ferment : un crédit refusé, un formulaire impossible à remplir seul, un interlocuteur qui n’existe plus. C’est ce que documente le Défenseur des droits, l’autorité administrative indépendante chargée en France de lutter contre les discriminations, dans ses travaux consacrés aux personnes âgées.

Des chiffres qui donnent la mesure du problème

Selon les données publiées par le Défenseur des droits, 19 % des personnes de 65 ans et plus déclarent avoir été victimes d’une discrimination liée à leur âge, et 30 % en ont été témoins au cours de leur vie. Un quart des personnes de cette tranche d’âge (25 %) rencontrent des difficultés dans leurs démarches administratives, et 15 % finissent par abandonner une démarche faute d’avoir pu la mener à son terme. Autre donnée frappante : moins de 12 % des victimes engagent une procédure pour faire valoir leurs droits, ce qui laisse penser que ces chiffres ne représentent qu’une partie de la réalité.

Le secteur bancaire et l’assurance en première ligne

Le Défenseur des droits pointe en particulier le secteur financier : refus de crédit à la consommation motivés par un âge jugé « avancé », conditions spécifiques imposées par certains établissements bancaires ou d’assurance selon l’âge du demandeur. Ces pratiques, qui semblent parfois relever d’une prudence de gestion, peuvent en réalité constituer une discrimination directe lorsqu’elles reposent uniquement sur un critère d’âge, indépendamment de la situation réelle de la personne.

La double peine du numérique

Autre obstacle documenté : la dématérialisation croissante des services publics. Le Défenseur des droits relève que 26,7 % des 60-74 ans et 67,2 % des personnes de 75 ans et plus se trouvent en situation d’illectronisme — c’est-à-dire en difficulté, voire dans l’incapacité, d’utiliser les outils numériques. Or de plus en plus de démarches (impôts, retraite, santé, aides sociales) ne sont accessibles qu’en ligne. Résultat : des personnes parfaitement autonomes par ailleurs se retrouvent en difficulté simplement parce que l’administration a changé de canal.

Ce que cela signifie concrètement

Un accompagnant de personne âgée, cité dans les travaux du Défenseur des droits, résume ainsi ce vécu : « Je pense qu’ils souffrent de ne pas avoir d’interlocuteur en face d’eux qui les aide. » Cette phrase simple dit l’essentiel : ce n’est pas seulement une question de procédure, c’est une question de lien humain qui se distend, au moment même où les personnes concernées en ont le plus besoin.

Pourquoi cela concerne aussi les professionnels du prendre soin

Ces obstacles administratifs ne sont pas un sujet à part : ils s’ajoutent à la charge de celles et ceux qui accompagnent déjà les personnes âgées au quotidien — familles, aidants, professionnels des métiers du soin — et qui se retrouvent aussi à jouer un rôle de médiateur face à des institutions de moins en moins accessibles. Documenter ces situations, comme le fait le Défenseur des droits, est une première étape indispensable pour les faire reconnaître comme ce qu’elles sont : une forme concrète, quotidienne, d’âgisme institutionnel.

Source : Défenseur des droits — « Personnes âgées : des droits fragilisés par la dépendance et les discriminations » et « Études et résultats — Difficultés d’accès aux droits et discriminations liées à l’âge avancé ».